Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme Saor, service de mise en relation entre établissements hôteliers et chauffeurs privés VTC, édité par Saor (situé à Nice, France). Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Saor : plateforme web/PWA de mise en relation et son éditeur.
• Hôtel : établissement hôtelier inscrit qui réserve des courses pour ses clients.
• Dispatch : partenaire (agence, conciergerie, dispatcheur) qui apporte des courses sans être lui-même un hôtel.
• Chauffeur : professionnel VTC validé par Saor qui accepte des courses.
• Client final : passager pour qui une course est réservée par un hôtel ou un dispatch.
• Course : prestation de transport entre une adresse de départ et une adresse d'arrivée.

3. Inscription et validation des comptes

L'inscription est gratuite. Les hôtels créent un compte avec leurs informations professionnelles. Les chauffeurs doivent fournir l'intégralité des documents légaux requis (carte VTC, KBIS/SIRENE, RIB, attestations d'assurance, certificat d'inscription au registre VTC, permis, identité, photos véhicule). Saor valide manuellement chaque dossier sous 48 heures ouvrées. Saor se réserve le droit de refuser ou suspendre tout compte en cas de dossier incomplet, frauduleux ou non conforme.

4. Rôle de Saor

Saor agit en qualité d'intermédiaire technique. La plateforme ne fournit pas elle-même de service de transport : elle facilite la mise en relation et l'organisation entre les hôtels, les chauffeurs et leurs clients. Le contrat de transport est conclu directement entre le chauffeur et le client final (ou l'hôtel ayant réservé pour son client).

5. Tarification et commission

• Le tarif d'une course est calculé en deux tranches : (1) 4 km ou moins → forfait fixe (Berline 25 €, VAN 35 €, Berline haut de gamme 50 €) ; (2) au-delà de 4 km → prise en charge longue (Berline 35 €, VAN 50 €, Berline haut de gamme 60 €) + 2,50 €/km à partir du 4ᵉ kilomètre.
• Répartition pour les courses apportées par un Hôtel :
  • Saor prélève une commission de 25 % sur le prix de la course.
  • Le chauffeur perçoit 75 % du prix.
• Répartition pour les courses apportées par un Dispatch :
  • 20 % reversés au Dispatch (rétribution de l'apport d'affaires).
  • 10 % de commission Saor.
  • 70 % versés au chauffeur.
• Les paiements par carte sont encaissés via Square Tap-to-Pay directement par le chauffeur sur son téléphone (Apple Pay, Google Pay, Visa, Mastercard, sans contact). Les fonds arrivent sur le compte Square du chauffeur. La commission Saor (et la part Dispatch le cas échéant) est ensuite reversée par le chauffeur selon les modalités convenues.
• Les paiements en espèces sont remis directement au chauffeur. Le chauffeur reverse la commission Saor (et la part Dispatch le cas échéant) selon les modalités convenues.

6. Obligations des chauffeurs

• Respecter strictement la réglementation française du transport public particulier de personnes (VTC).
• Maintenir à jour ses documents légaux (assurances, carte VTC, KBIS).
• Posséder un véhicule conforme aux exigences VTC, propre et en bon état.
• Adopter un comportement professionnel et courtois envers les clients et les hôtels partenaires.
• Respecter les horaires des courses programmées et confirmer/refuser les courses immédiates dans des délais raisonnables.
• Émettre une facture pour chaque course payée, avec son SIRET et son n° TVA si applicable.

7. Obligations des hôtels et dispatches

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et lors de chaque réservation (adresse, client, téléphone).
• Informer le client final de la transmission de ses données au chauffeur dans le but unique d'effectuer la course.
• Régler ou faire régler les courses selon le mode de paiement choisi (CB Square Tap-to-Pay ou espèces).
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou contraires à la loi.

8. Annulation

• L'hôtel peut annuler une course tant qu'aucun chauffeur n'a été pris en charge effective du client (status non « pickup »).
• Le chauffeur peut relâcher une course acceptée tant que le client n'a pas été pris en charge ; la course est alors automatiquement re-dispatchée aux autres chauffeurs éligibles.
• Un chauffeur cumulant plus de 3 annulations sur 7 jours glissants est signalé à l'administrateur et peut être suspendu.

9. Suspension & résiliation

Saor se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout compte en cas de : non-respect des présentes CGU, fausse déclaration, fraude, comportement portant atteinte à la réputation de la plateforme, ou pour toute raison légitime tenant à la sécurité de la communauté. Le chauffeur ou l'hôtel suspendu peut contacter Saor pour contester la décision.

10. Responsabilité

Saor s'engage à fournir un service techniquement disponible avec la meilleure diligence. Saor ne saurait être tenu responsable des incidents survenant pendant une course (retard, accident, comportement), qui relèvent de la responsabilité directe du chauffeur en tant que professionnel VTC autonome disposant de ses propres assurances.

Saor ne garantit ni un volume minimum de courses pour les chauffeurs, ni la disponibilité immédiate d'un chauffeur pour les hôtels.

11. Propriété intellectuelle

La marque Saor, le logo, les textes, l'interface et le code source sont la propriété exclusive de Saor. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité. Pour toute demande de suppression de votre compte, contactez-nous à saor.pro@icloud.com.

13. Modification des CGU

Saor peut faire évoluer ces CGU. Les utilisateurs seront informés par e-mail des changements substantiels. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les tribunaux compétents du ressort de Nice.